T. com. 2801, 4 déc. 2025, n° 2025F01673

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1673 Numéro de Procédure collective : 2025RJ371

JUGEMENT DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître, [W], [V] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

O'RELAIS SAS, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3], [Localité 3], [Localité 1] 840 054 753

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société O'RELAIS SAS, exploitant un fonds de restaurant buffet à volonté, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître, [W], [V], aux fonctions de mandataire judiciaire, sans nomination d'un administrateur judiciaire dans le jugement d'ouverture.

Par requête en date du 01/12/2025, déposée au greffe du tribunal de céans le 01/12/2025, la SELARL PJA, représentée par Maître, [W], [V], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer Maître, [T], [R], JPAJ Administrateur, en qualité d'administrateur judiciaire, pour procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et, le cas échéant à la réalisation de la cession.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 04/12/2025.

La SELARL PJA, ès-qualités sollicite la désignation d'un administrateur provisoire pour effectuer la vente du fonds de commerce.

Le juge-commissaire en son rapport ne s'y oppose pas.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin de procéder à la cession du fonds de commerce ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation.

PAR CES MOTIFS