T. com. 2801, 18 déc. 2025, n° 2025F01722
Vérifier : T. com. 2801, 18 déc. 2025, n° 2025F01722 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1722 Numéro de Procédure collective : 2025RJ394
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
HDJMenuiserie SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 528 782 659 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 10/12/2025, HDJMenuiserie SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
HDJMenuiserie SARL représentée par Monsieur, [B], [W], assisté de Maître Isabelle GUERIN, membre du Cabinet ISALEX, Avocats, a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant; que le passif exigible serait de 762,90 € ; et que le débiteur n'emploierait pas de salarié. Qu'elle a cessé toute activité mais n'a pas procédé à sa radiation. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 19/06/2024.
HDJMenuiserie SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, HDJMenuiserie SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de HDJMenuiserie SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de HDJMenuiserie SARL, adresse :, [Adresse 1], [Localité 1], activité : Pose de menuiserie et aménagement intérieur, pose de cuisine, salle de bain, création de cloisons, pose de parquets, carrelage, peinture, rénovation intérieure, aménagement de combles, isolation, pose de fenêtres et fenêtres de toit, petits travaux de plomberie et d'électricité., immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 528782659,
FIXE provisoirement au 19/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur, [C], [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [R], [O] demeurant, [Adresse 2], [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître, [U], [S] demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 25/06/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.