T. com. 2801, 5 févr. 2026, n° 2025F01728

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1728 Numéro de Procédure collective : 2025RJ379

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

2M HABITAT SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 227 838 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de 2M HABITAT SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 05/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* 2M HABITAT SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître, [C], [Z], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS 2M HABITAT,

SELARL PJA représentée par Maître, [C], [Z], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que 2M HABITAT SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS