T. com. 2801, 18 déc. 2025, n° 2025F01730
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1730 Numéro de Procédure collective : 2025RJ397
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR :
Y & Y 84 SAS, [Adresse 1] et, [Adresse 2], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 927 504 530 RCS, [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 12/12/2025, Y & Y 84 SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Y & Y 84 SAS représentée par Madame, [Y] COSQUER DE KERVILER Zhihong a comparu en chambre du conseil.
Le salarié ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 11.852 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 52 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié,
Qu'elle est en état de cessation de paiement depuis le mois dernier.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 20/11/2025.
Y & Y 84 SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Y & Y 84 SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Y & Y 84 SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser Y & Y 84 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 31/12/2025 à 23 heures.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Y & Y 84 SAS, adresse :, [Adresse 1] et, [Adresse 3], activité : La vente au détail de tout article d'habillement : prêt à porter en toutes matières et en tous genres, ainsi que les chaussures et les accessoires de mode, import-export tous produits à l'exception des produits soumis à réglementation, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 927504530,
AUTORISE Y & Y 84 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 31/12/2025 à 23 heures,
FIXE provisoirement au 20/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur, [I], [Z], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS, [A] & ASSOCIES représentée par Maître, [U], [A] demeurant, [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 6], [Adresse 7], [Localité 3], [Adresse 8], [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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