T. com. 2801, 18 déc. 2025, n° 2025F01740
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1740 Numéro de Procédure collective : 2025RJ392
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SNC, KARINE, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 937 930 220 RCS, [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 16/12/2025, SNC, KARINE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
SNC, KARINE représentée par Madame, [U], [M], assistée de Maître Vanessa BARTEAU, membre du Cabinet Juridique Chartrain, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 90.000 € ; et que le débiteur n'emploierait pas de salarié, Qu'elle a acquis le fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Aujourd'hui elle ne peut plus s'approvisionner en tabac. Elle n'a plus d'activité, plus de trésorerie. Qu'elle a principalement des créances bancaires et dettes de loyers. Que le fonds est fermé.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 06/10/2025.
SNC, KARINE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SNC, KARINE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SNC, KARINE une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SNC, KARINE, adresse :, [Adresse 1], activité : L'achat, l'exploitation, la création, la vente, la prise à bail, la gérance et la vente de tous fonds de commerce auxquels est annexée la gérance d'un débit de tabac, articles pour fumeurs, cigarette électroniques, transferts d'argent, presse, journaux, librairie, loto, jeux de la Française des Jeux, PMU, compte Nickel, cadeaux jouets, confiserie, maroquinerie, bimbeloterie, carterie, ou de tous établissements se rapportant à l'un ou plusieurs des objets ci-indiqués. Toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un ou plusieurs desdits objets ou tous autres similaires ou connexes qui seraient susceptibles de favoriser ou développer les affaires sociales. immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 937930220,
FIXE provisoirement au 06/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame, [L], [T], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [P], [Z] demeurant, [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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