T. com. 2801, 19 févr. 2026, n° 2025F01781

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1781 Numéro de Procédure collective : 2025RJ405

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

C.E.G SAS, [Adresse 1], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 842 567 604 RCS, [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de C.E.G SAS.

Par requête en date du 27/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître, [Y], [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de C.E.G SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 19/02/2026.

A l'audience du 19/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* C.E.G SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître, [Y], [L], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS CEG,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que le courrier a été présenté et retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Que le dirigeant ne s'est jamais présenté en l'Etude. Qu'elle a pu identifier un passif non vérifié de l'ordre de 71.552 €.

Qu'elle sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître, [Y], [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS