T. com. 2801, 15 janv. 2026, n° 2025F01803
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1803 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP), immatriculée sous le SIRET 775 347 867
[Adresse 1]
représenté(e) par ISALEX Avocats Jardin d'Entreprises - Immeuble CONTE [Adresse 2] CHARTRES, et par Maître Nicolas GENDRE, membre du Cabinet GENDRE & ASSOCIES, avocat au Barreau de Tours, demeurant [Adresse 3].
DEFENDEUR :
[Z] [Q] SARL
[Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 434 268 298 RCS [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 23/12/2025 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : en l'étude)
pour l'audience du 15/01/2026, CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [Z] [Q] SARL.
La créance invoquée s'élève à 35.000 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, [Adresse 5] (par abréviation CIBTP) représentée par Maître [P], expose que la créance est due suite à une ordonnance de référé. Que les saisies se sont révélées infructueuses.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
[Z] [Q] SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par [Adresse 5] (par abréviation CIBTP) est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que [Z] [Q] SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 77.000 € ;
Attendu que [Z] [Q] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, [Z] [Q] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Z] [Q] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [Z] [Q] SARL
, adresse : [Adresse 4], activité : Travaux de peinture bâtiment vitrerie pose de revêtements de sols et murs la prise de participation directe ou indirecte par constitution apport d'actif souscription ou encore achat de titres ou droits sociaux dans toutes sociétés commerciales ou exploitant des fonds de commerce d'industrie ou de négoce, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 434268298,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 15/07/2026,
FIXE provisoirement au 23/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [V] [M], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [B] [G], demeurant [Adresse 6] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
Maître [O] [U] demeurant [Adresse 7] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 12/03/2026 en chambre du conseil à 09 heures 10,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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