T. com. 2801, 14 oct. 2025, n° 2025J00102
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [I] [Q] [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté par Maître GUEPIN Antoine - [Adresse 2].
* Monsieur [G] [D] [F]
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté par Maître GUEPIN Antoine - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELARL ML CONSEILS ès qualité de liquidateur de la SAS AVR.S78 [Adresse 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître VANNIER Frédérique - [Adresse 4].
Débats en audience publique le 14/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00102 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00013 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [I] [Q] [S] et Monsieur [G] [D] [F].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00102 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2025J00013,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [I] [Q] [S] et Monsieur [G] [D] [F]. Les dits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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