T. com. 2903, 19 sept. 2025, n° 2025000020
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19/09/2025
DEMANDEUR(S) : PROXIAD OUEST (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
DEFENDEUR(S) : BRITTANY AVIATION (SAS), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 19/09/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 19/09/2025
Par exploit d'huissier du 19/12/2024, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse aux fins de voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
Le 3 septembre 2025, la SAS BRITTANY AVIATION a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de céans ;
Par jugement en date du 19 septembre 2025, la SAS BRITTANY AVIATION a été placée sous le régime du redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Quimper, qui répond donc aux fins de la demande ;
Aux termes de ce jugement ont été nommés :
Monsieur, [K], en qualité de juge-commissaire
La SELARL FIDES, représentée par Maître, [N], en qualité de mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que la demande de la SAS PROXIAD OUEST a été satisfaite par jugement en date du 19 septembre 2025 ;
RENVOIE la partie demanderesse devant les organes de la procédure ;
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Quimper du 19 septembre 2025 en Chambre C2, où étaient et siégeaient Madame et Messieurs les Président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000020.
Le Greffier,
Le Président.
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