T. com. 2903, 4 juill. 2025, n° 2025000739

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000739

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/07/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : STS Pays de [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur [B] [N], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025

Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

STS Pays de [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Holding

Et désigné :

SAUTREUIL Sophie

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

Et nommé :

La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire

La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] en qualité d'administrateur judiciaire

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Le défendeur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ;

Sur quoi, le Tribunal,

Vu l'avis du Juge-Commissaire,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport ;

Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;

Attendu que le défendeur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le défendeur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le défendeur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de sauvegarde, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article R 631-41 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS