T. com. 2903, 4 juill. 2025, n° 2025000994

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000994

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025

DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [W], [Adresse 1]

la SAS FLT RESTAURATION, [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Alexandre LE BERRE Maître, [B], [T]

DEFENDEUR(S) :, [A], [G], [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE:

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé DE LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 6 JUIN 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 JUILLET 2025

Par jugement en date du 18 mars 2022 rendu suite à une assignation de l'URSSAF, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SAS FLT RESTAURATION, [Adresse 4] Restauration

Et a nommé la SELARL FIDES, représentée par Maître, [W] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Par autre décision en date du 21 octobre 2022, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Par jugement en date du 29 septembre 2023, le Tribunal a constaté la confusion des patrimoines entre la SAS FLT RESTAURATION et son président, Monsieur, [G], [A] et a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à ce dernier ;

Monsieur, [G], [A] a interjeté appel de cette décision ;

Par arrêt en date du 28 mai 2024, la Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Quimper ;

Par acte de Maître, [Q], [U], commissaire de justice à, [Localité 1], en date du 27 février 2025 et sur requête de la SELARL FIDES, représentée par Maître, [W],

Monsieur, [G], [A]

a été assigné à comparaitre par-devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER, en audience publique le 21 mars 2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer ;

Après deux renvois de l'affaire, celle-ci a été retenue et mise en délibéré au 4 juillet 2025 ;

Sur quoi, le Tribunal,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire ;

Vu le rapport présenté par le liquidateur relatant les conditions d'exercice de sa mission et les difficultés rencontrées ;

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu que l'article L.653-1 du code de commerce dispose que sont applicables les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce traitant des sanctions commerciales aux dirigeants de fait et de droit des personnes morales faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que Monsieur, [G], [A] est le président de la SAS FLT RESTAURATION ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés que le liquidateur judiciaire n'a eu accès qu'à des copies des relevés de comptes bancaires et des comptes sociaux établis au 31 mars 2019 et 2020 ;

Qu'aucune comptabilité n'a été produite pour l'exercice clos le 31 mars 2021 et l'exercice suivant ;

Qu'il y a donc absence de comptabilité ;

Attendu qu'il n'a pu consulter, en raison de la carence de Monsieur, [A], les pièces comptables relatives aux dépenses réalisées ;

Que nombre des dépenses relevées n'ont pu, en l'absence de pièces et de la carence du dirigeant, être rattachées à l'activité de la SAS FLT RESTAURATION ;

Qu'ont été recensés à ce titre des dépenses d'entretien de véhicule, des frais de séjour sans que cela soit exhaustif ;

Attendu qu'il a été relevé par le liquidateur judiciaire une facture de la société CORNOUAILLE MOTO d'un montant de 30 000 euros pour laquelle le règlement d'un acompte de 5 000 euros a été effectué par la société FLT RESTAURATION ;

Que le véhicule objet de cette facture a par la suite été cédé, à son bénéfice personnel, par Monsieur, [G], [A] ;

Qu'il est ainsi caractérisé une dissimulation d'actif ;

Attendu également qu'aucun actif disponible n'a pu être appréhendé à l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu'il a été relevé que la société a bénéficié d'aides au titre de la période COVID pour un montant de l'ordre de 150 000 euros dont l'utilisation n'a pu être établie ;

Que les faits constatés par le liquidateur judiciaire dans le cadre de sa mission relèvent des articles L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce ;

Que ces erreurs justifient d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre du débiteur conformément aux dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS