T. com. 2903, 4 juill. 2025, n° 2025001160
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/07/2025
DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [B]
DEFENDEUR(S) : ARGOAT ENTREPRISES (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Stéphanie HELOU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025
Par acte en date du 18/02/2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a assigné le défendeur aux fins de voir ouvrir à son profit une procédure de redressement judiciaire à titre principal ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.
A l'audience de ce jour, l'URSSAF DE BRETAGNE déclare se désister de sa demande ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que l'article 385 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs";
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire du répertoire des affaires à juger ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal par l'effet du parfait désistement de la partie demanderesse dans la cause contre la SARL ARGOAT ENTREPRISES ;
ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;
DIT que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation à l'action et qu'en conséquence la présente décision ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance ;
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001160.
Le Greffier,
Le Président.
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