T. com. 2903, 20 juin 2025, n° 2025001522
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001522
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20/06/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : MADIF (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME, [F], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/06/2025
Par jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de :
MADIF (SAS), [Adresse 1]
Le Tribunal a désigné :
* JORDERY Claude
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [Z] en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour pour examen au cours de la période d'observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 16 mai 2025 prononçant la liquidation judiciaire de MADIF (SAS),
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 20/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 001522
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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