T. com. 2903, 4 juill. 2025, n° 2025001723
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001723
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/07/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME, [T], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025
Par jugement en date du 4 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
,
[Adresse 1] Couvreur
Le Tribunal a désigné :
*, [Adresse 2]
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* La SELARL FIDES, représentée par Maître, [Q]
en qualité de mandataire judiciaire
Le Tribunal a accordé à, [C], [R] une période d'observation ce jour ;
A l'audience, la SELARL FIDES, représentée par Maître, [Q], requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Sur quoi, le Tribunal,
Madame le Vice-Procureur requérant à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Attendu qu'actuellement, le débiteur de trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Que la poursuite de l'activité générerait en effet un nouveau passif et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;
Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l'activité ;
Attendu qu'à l'audience, le débiteur donne son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire de, [C], [R] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi
Prononce la liquidation judiciaire de :
,
[Adresse 3]
Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire ;
Maintient, [M],'[Adresse 4] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SELARL FIDES, représentée par Maître, [Q] Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001723.
Le Greffier,
Le Président.
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