T. com. 2903, 17 oct. 2025, n° 2025002203
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002203
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/10/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : PROP'AUTO PLUS (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025
Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
PROP'AUTO PLUS (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] et nettoyage de véhicules
Le Tribunal a désigné :
KERANGOUAREC Eric Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [T] en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 17/10/2025 prononçant la liquidation judiciaire de PROP'AUTO PLUS (SAS),
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 17/10/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 002203
Le Greffier,
Le Président.
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