T. com. 2903, 20 juin 2025, n° 2025002580
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002580
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20/06/2025
DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [X], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame BOULAIN
DEFENDEUR(S) : G.A.O. (SASU), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Monsieur Eric COZIEN, président, assisté de Maître GREFF
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/06/2025
Par jugement en date du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
G.A.O. (SASU), [Adresse 2] Construction de maisons individuelles
Le Tribunal a désigné :
*, [Y], [W]
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [X] En qualité de mandataire judiciaire
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [X], a présenté une requête au Tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;
Sur quoi, le Tribunal,
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Attendu qu'actuellement, le débiteur de trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Que la poursuite de l'activité générerait en effet un nouveau passif et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;
Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l'activité ;
Attendu que le débiteur ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Madame le Vice-Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire de G.A.O. (SASU);
Qu'il convient cependant, d'autoriser pour les seuls besoins de la liquidation, la poursuite de l'activité du débiteur jusqu'au 3 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi
Prononce la liquidation judiciaire de :
G.A.O. (SASU), [Adresse 2] Construction de maisons individuelles
Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire ;
Maintient, [Y], [W] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [X] Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
Autorise expressément, pour les seuls besoins de la liquidation, le débiteur à poursuivre son activité jusqu'au 3 octobre 2025 ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 20/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002580.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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