T. com. 2903, 4 juill. 2025, n° 2025002583

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002583

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/07/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]
* REPRESENTANT(S): Monsieur Cyrille MARTIN, président Monsieur, [E], [Y], représentant des salariés Maître, [Q], [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025

Par jugement en date du 6 juin 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 2], isolation, cloisons sèches, menuiserie

Et désigné :

SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

Et nommé :

La SELARL FIDES, représentée par Maître, [H] en qualité de mandataire judiciaire

La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître, [W] en qualité d'administrateur judiciaire

Ce jugement a également ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ;

Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport ;

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS