T. com. 2903, 18 juill. 2025, n° 2025003203
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003203
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/07/2025
DEMANDEUR : ACT (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT: Madame, [J], [H], gérante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025
Le déclarant sus-nommé a effectué une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles L620-1et R621-1 du Code de Commerce ;
Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;
C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour;
Sur quoi, le Tribunal,
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :
Que la SARL ACT dispose d'un actif disponible supérieur à son passif exigible, qu'elle n'est dès lors pas en état de cessation des paiements ;
Mais attendu que le demandeur se trouve confronté à des difficultés d'ordre juridique et économique qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
Que ces difficultés relèvent de la procédure de sauvegarde instituée par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce ;
Qu'il échet, en conséquence, de recevoir la demande, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de La SARL ACT et d'accorder une période d'observation de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Ouvre une PROCEDURE DE SAUVEGARDE au bénéfice de :
ACT (SARL), [Adresse 1] Commerce de détail d'habillement
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : KERANGOUAREC, [U]
Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE, [Adresse 2]
Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [D], [Adresse 3]
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce Tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de douze mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2026 à 9 heures 00 ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003203.
Le Greffier.
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