TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/02556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02556 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZHS
MINUTE:26/560

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [S], [O], [P]
né le 15 Avril 1994 à, [Localité 1] (CONGO),
[Adresse 1],
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE, [Etablissement 1]

Absent représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE, [Etablissement 1]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mars 2026

Le 27 mars 2025, la directrice de L’EPS DE, [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de, [S], [O], [P].

Le 02 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date,, [S], [O], [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE, [Etablissement 1].

Le 13 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de, [S], [O], [P].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 mars 2026.

A l’audience du 23 mars 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de, [S], [O], [P], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur, [S], [O], [P] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers dans le cadre d'un péril imminent par décision du directeur d'établissement en date du 27 mars 2025 s'agissant d'un patient présentant une pathologie chronique en rupture de traitement.

Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation indique qu'il a présenté des troubles du comportement sur la voie publique ; il présente des éléments délirants, une désorganisation de la pensée, des injonctions hallucinatoires ; il présente manifestement un état psychotique et livre un délire poly thématique mégalomaniaque mystico religieux de persécution.

Le 05 avril 2025 il a été déclaré en fugue.

Par ordonnance du 2 octobre 2025 le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure

Les avis mensuels ont été régulièrement établis et mentionnent que le patient doit réintégrer le service, de même que l’avis motivé en date du 19 03 2026.

Il résulte des pièces du dossier, que, [S], [O], [P] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de, [S], [O], [P].

PAR CES MOTIFS