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T. com. 2903, 6 févr. 2026, n° 2025003886


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Date
06/02/2026
Numéro
2025003886
Lieu / cour
2903
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69c19061cdc6046d47b03a2b

Texte de la décision

2,403 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003886

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : BAGA OPTIC (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : THOMAS Hervé

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME, [R], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/02/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2026

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise :

BAGA OPTIC (SARL), [Adresse 2] : opticien

Par autre décision du 14 août 2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 6 février 2026.

Dans son rapport en date du 2 février 2026, la SELARL FIDES, représentée par maître, [H] èsqualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce.

Sur quoi, le tribunal

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ; Vu le rapport du juge-commissaire ;

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Attendu que le liquidateur judiciaire précise que les opérations de clôture de la procédure sont toujours en cours et qu'il sollicite un report de la clôture à 3 mois afin de mener à bien sa mission ;

Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 22 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Reporte l'examen de la clôture de la procédure de l'entreprise : BAGA OPTIC (SARL) au 22 mai 2026.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2 ème chambre, le 6 février 2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003886

Le Greffier.

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