T. com. 2903, 12 déc. 2025, n° 2025004347
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004347
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SCI AQUILONIA-ODET (SCI), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : monsieur, [W], [Y], dirigeant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025
Par jugement en date du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
SCI AQUILONIA-ODET (SCI), [Adresse 1] L'acquisition et la gestion de bien immobiliers
A désigné monsieur, [O], [R], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL FIDES, représentée par maître, [X], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Par jugements successifs en date des 8 novembre 2024, 21 mars 2025, 18 avril 2025, 4 juillet 2025 et 5 septembre 2025, la poursuite de la période d'observation a été autorisé jusqu'au 12 décembre 2025.
Sur ce, le Tribunal,
Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;
Vu le rapport du juge-commissaire ;
Entendu le ministère public ;
Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise ;
Que le ministère public demande une prorogation exceptionnel de la période d'observation de 3 mois ;
Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Autorise le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 12 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 février 2026 ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 12/12/2025, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004347
Le Greffier,
Le Président.
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