TJ 69123, 21 mars 2026, RG 26/00930
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1]
Requête : N° RG 26/00930 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AKU
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE
Le 21 mars 2026 à
Nous, Adrien MALIVEL Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Carla THUMEREL, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de, [Localité 1],-[Localité 2] en date du 17/03/2026 notifiée à l’intéressé le : 17/03/2026 à 22h50 ,
Vu la requête en date du 20 Mars 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :,
[W], [C]
né le 05 Septembre 2004 à, [Localité 3]
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Notifié à l’intéressé le : 17 mars 2026 à 22h50
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
Attendu que M., [C] soulève, par l’intermédiaire de son conseil, l’irrecevabilité de la requête au motif qu’elle ne précise pas le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente, conformément à l’article ;
Mais attendu que le CESEDA ne prévoit pas que l’absence de mention précise de ce délai soit sanctionné par un fin de non-recevoir et alors que le vol prévoyant un retour vers l’Arabie Saoudite pour le 21 mars 2026 a été annulé en raison de la guerre affectant l’Iran et le moyen orient ;
Que s’agissant de la première prolongation, le juge ne statue pas sur la durée précise du renouvellement qui est de 8 jours;
Qu’il est par ailleurs vraisemblable que cette reprogrammation intervienne à court terme s’agissant d’un nouveau vol envisagé en direction vers Mayotte, un délai de 8 jours apparaissant comme nécessaire et suffisant ;
Attendu qu’il résulte par ailleurs des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire métropolitain ;
Il y a lieu d’ordonner la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de, [W], [C] à l’aéroport de, [Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.
Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières.
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de, [Localité 5] par courriel avec accusé de réception pour notification à, [W], [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de, [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à, [W], [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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