TJ 30007, 17 mars 2026, RG 25/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS
3, PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS

☎ : 04.66.56.22.50

Références : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXV7
N° minute :

JUGEMENT

DU : 17 Mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 17 Mars 2026

Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;

Après débat à l'audience du 20 Janvier 2026 le jugement suivant a été rendu

Sur le recours formé par ( )

à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard sur la recevabilité de la demande déposée par

Monsieur, [K], [M] Auteur du recours
né le 21 Mars 1966 à
Profession : Salarié
Residence Le Jules Verne Apt 218
49 av Gaston Ribot
30100 ALES (GARD)
non comparant
Madame, [G], [T] épouse, [M] Auteur du recours
née le 27 Mai 1971 à
Profession : Sans Profession
Residence Jules Verne Apt 218
49 Av Gaston Ribot
30100 ALES (GARD)
non comparante

aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers :

Monsieur, [E], [P] Ref: Reconnaissance de dette
7 rue de l'Industrie
30500 SAINT-AMBROIX
non comparant
Société SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA Ref: 1-1IFY2WQI3
Activité :
POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante
Société CAF DU GARD Ref: indu RSA voir paierie DEP
Activité :
321 RUE MAURICE SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9

non comparante
Mutualité MSA HERAULT SERVICE CONTENTIEUX Ref: cotisation imp 1660399208570
Activité :
A7 CENTER BAT XIION
581 RUE GEORGES MELIES
34000 MONTPELLIER

non comparante
Société PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD Ref: 39665255611 INDU RSA
Activité :
25 A. BD TALABOT
CS 18209
30942 NIMES CEDEX 9

non comparante