T. com. 2903, 3 oct. 2025, n° 2025004599

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004599

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/10/2025

DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [S], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Alexandre LE BERRE

DEFENDEUR(S) : ACCELERIMMO (SAS), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT, [F] SOARES Sandrine

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025

Par jugement en date du 28/06/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SAS ACCELERIMMO, [Adresse 3]

Par autre jugement du 13/12/2024, le Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire ;

Par ordonnance en date du 26/06/2025, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé Maître, [S], ès-qualité de Liquidateur, à transiger avec Monsieur, [F], [P], suivant les conditions du protocole transactionnel, dont ci-joint copie ;

Par requête en date du 21/07/2025, Maître, [S] demande l'homologation de l'accord par le Tribunal ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses observations,

Vu l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 26/06/2025 ayant autorisé Maître, [S], ès-qualité de liquidateur, à transiger avec Monsieur, [F], [P] ;

Attendu que conformément à l'article L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du Tribunal ;

Qu'il échet, par suite, de procéder à l'homologation de ladite transaction ;

PAR CES MOTIFS