TJ 87085, 23 mars 2026, RG 26/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00172 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUL7

Ordonnance du 23 Mars 2026 à 15h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame, [M], [X], [V], née le 08 Juin 1983 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à, [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 22 mars 2026 à 14h35 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH, [K]

Vu l’incapacité de la patiente à faire savoir si elle souhaite être auditionnée et être assistée par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Alison ESTRADE représentant la patiente,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 23 Mars 2026 par le greffier à :
* Madame, [M], [X], [V] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H., [Localité 3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Alison ESTRADE, avocat au Barreau de Limoges.