TJ 13055, 23 mars 2026, RG 24/11719

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11719 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RWB

AFFAIRE : M., [J], [C] (Me Christophe GARCIA)
C/ Mutuelle MACIF

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Mars 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur, [J], [C]
Né le, [Date naissance 1] 1954 à, [Localité 2] (TUNISIE), demeurant, [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale :, [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur, [G], [Y] né le, [Date naissance 2] 1954 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2] (numéro de sécurité sociale :, [Numéro identifiant 2])

Représenté par Maître Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

Défaillante

MACIF, dont le siège social est sis, [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2023, M., [J], [C] et M., [G], [Y] ont été victimes d’un accident de la circulation alors qu’ils étaient passagers d’un véhicule assuré par la société d’assurance mutuelle MACIF.

Un constat amiable d’accident automobile a été établi par les conducteurs.

Par ordonnance du 8 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné des expertises médicales et condamné la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à M., [J], [C] et M., [G], [Y] une provision de 1 500 euros chacun.

Les expertises ont été confiées au docteur, [O], laquelle a rendu ses rapports le 9 septembre 2024.

Par courriel du 10 septembre 2024, le conseil de M., [J], [C] et M., [G], [Y] a formulé des demandes d’indemnisation auprès de l’assureur.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 octobre 2024, M., [J], [C] et M., [G], [Y] ont assigné la société d’assurance mutuelle MACIF, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :
- condamner la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à M., [J], [C] la somme de 8 124 euros à titre de réparation de ses différents préjudices, après déduction de la provision déjà versée de 1 500 euros,
- condamner la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à M., [G], [Y] la somme de 7 995 euros à titre de réparation de ses différents préjudices, après déduction de la provision déjà versée de 1 500 euros,
- condamner la société d’assurance mutuelle MACIF à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire du docteur, [O] (1 800 euros), distraits au profit de Me, [K], [D],
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 16 juin 2025.

Régulièrement assignées selon procès-verbaux de remise à personne habilitée, ni la société d’assurance mutuelle MACIF ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont constitué avocat.

A l’issue de l'audience du 2 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les droits à réparation

Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

En l’espèce, il est versé aux débats un constat amiable d’accident automobile du 14 mars 2023 dont il ressort qu’un véhicule conduit par M., [I], [E], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MACIF, a été percuté à l’arrière par un véhicule conduit par Mme, [V], [T] alors que le premier marquait un arrêt au carrefour des, [Adresse 5] à, [Localité 1]. Le verso de ce constat mentionne M., [J], [C] et M., [G], [Y] comme passagers blessés. Il est par ailleurs versé aux débats deux certificats médicaux initiaux établis le 15 mars 2023 par le docteur, [H], faisant état de traumatismes cervicaux et lombaires chez M., [J], [C] et M., [G], [Y]. Ces pièces établissent tant la réalité de l’accident, que l’existence de préjudices corporels consécutifs.

Les droits à indemnisation de M., [J], [C] et M., [G], [Y], en conséquence de l’accident du 15 mars 2023, sont donc démontrés.

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel de M., [J], [C]

Aux termes du rapport d'expertise, l’accident a entraîné pour la victime un traumatisme cervical et lombaire avec des contractures musculaires. La date de consolidation a été fixée au 27 novembre 2023 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 14 au 29 mars 2023 (16 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 30 mars 2023 au 27 novembre 2023 (244 jours),
- des souffrances endurées de 2/7,
Après consolidation
- un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M., [J], [C], âgé de 69 ans au jour de la consolidation de son état, sera établi ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais d’assistance à expertise

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers.

En l'espèce, il est communiqué une note d’honoraires établie par le docteur, [Q], afférente à une prestation d’assistance de M., [J], [C] à l’examen médico-légal mené par le docteur, [O], d’un montant de 600 euros.

M., [J], [C] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 14 au 29 mars 2023 (16 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 30 mars 2023 au 27 novembre 2023 (244 jours).

Ce préjudice étant usuellement évalué sur une base journalière de 32 euros, la demande de M., [J], [C], d’un quantum de 824 euros, est justifiée et il y sera fait droit.

Les souffrances endurées

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Au regard du chiffrage de l’expert, et au regard de la nature du fait traumatique ainsi que des lésions engendrées et traitements mis en oeuvre, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3% compte tenu des séquelles conservées par la victime.

M., [J], [C] était âgé de 69 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 210 euros du point, soit au total 3 630 euros.

RÉCAPITULATIF
- frais divers : assistance à expertise 600,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 824,00 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 3 630,00 euros
TOTAL 9 054,00 euros
PROVISION A DEDUIRE - 1 500,00 euros
RESTANT DÛ 7 554,00 euros

La société d’assurance mutuelle MACIF sera en conséquence condamnée à indemniser M., [J], [C] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 14 mars 2023.

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel de M., [G], [Y]

Aux termes du rapport d'expertise, l’accident a entraîné pour la victime un traumatisme cervical et lombaire, avec douleur et contracture musculaire. La date de consolidation a été fixée au 14 octobre 2023 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 14 au 29 mars 2023 (16 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 30 mars 2023 au 14 octobre 2023 (199 jours),
- des souffrances endurées de 2/7,
Après consolidation
- un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M., [G], [Y], âgé de 69 ans au jour de la consolidation de son état, sera établi ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais d’assistance à expertise

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers.

En l'espèce, il est communiqué une note d’honoraires établie par le docteur, [Q], afférente à une prestation d’assistance de M., [G], [Y] à l’examen médico-légal mené par le docteur, [O], d’un montant de 600 euros.

M., [G], [Y] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 14 au 29 mars 2023 (16 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 30 mars 2023 au 14 octobre 2023 (199 jours).

Ce préjudice étant usuellement évalué sur une base journalière de 32 euros, la demande de M., [G], [Y], d’un quantum de 695 euros, est justifiée et il y sera fait droit.

Les souffrances endurées

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Au regard du chiffrage de l’expert, et au regard de la nature du fait traumatique ainsi que des lésions engendrées et traitements mis en oeuvre, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,
la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3% compte tenu des séquelles conservées par la victime.

M., [G], [Y] était âgé de 69 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 210 euros du point, soit au total 3 630 euros.

RÉCAPITULATIF
- frais divers : assistance à expertise 600,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 695,00 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 3 630,00 euros
TOTAL 8 925,00 euros
PROVISION A DEDUIRE - 1 500,00 euros
RESTANT DÛ 7 425,00 euros

La société d’assurance mutuelle MACIF sera en conséquence condamnée à indemniser M., [G], [Y] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 14 mars 2023.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 695, 696 et 699 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise tels que fixés par le juge en charge du contrôle de l’expertise, avec recouvrement direct au profit de Me, [K], [D].

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle MACIF, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M., [J], [C] et M., [G], [Y] la somme de 1 500 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles.

Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS