T. com. 2903, 12 déc. 2025, n° 2025004736
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004736
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEMANDEUR(S) :, [S] (SA), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Sandrine CARON LE QUERE
DEFENDEUR(S) : ISISMAG (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): MaîtreFrançois-Xavier AWATAR substitué par Maître SENANGE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025
Par exploit d'huissier en date du 18 septembre 2025, la société, [S] a assigné la société ISISMAG devant le tribunal de commerce de Quimper afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire est appelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur cette demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation du 18 septembre 2025 ;
Attendu que par jugement en date du 12 décembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ISISMAG ;
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;
CONSTATE l'achèvement de l'instance.
Dit que les frais et dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 96.77 euros, seront à la charge de la société, [S].
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 12/12/2025, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004736
Le Greffier,
Le Président.
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