T. com. 2903, 3 nov. 2025, n° 2025005157

ORDONNANCE

Nous, monsieur Claude JORDERY, président du tribunal de commerce de Quimper, assisté de la SCP JULIEN PIAU, greffier auprès du tribunal de commerce de Quimper.

OBJET DE L'INSTANCE

Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise : ARVEST PREVENTION (SAS) et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE

Vu les articles L.641-2 et R.644-1 du code de commerce ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal le rapport prévu par l'article L.641-2 du code de commerce dans lequel il demande le maintien de la procédure en régime général en raison de la procédure d'appel en cours sur les jugements prud'homaux rendus le 16/05/2025 ;

Qu'il convient en conséquence de dire et juger que la procédure sera poursuivie sous le régime défini par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS