TJ 78646, 19 mars 2026, RG 26/00347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MARS 2026

N° RG 26/00347 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2NW
Code NAC : 54G

DEMANDERESSES POUR LA RECTIFICATION

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société TAQUET CLOISONS selon police n°1247000 / 001 295582/103

Représentée par Maître Isabelle WALIGORA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Christelle NEYRET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D66

Non représentée en sa qualité d’assureur de la société P.R.D. selon police n°1247001 / 001 558750/0

SMA SA, société anonyme, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le n° B 332 789 296, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT police n°066545 7352.000/2,

Représentée par Maître Isabelle WALIGORA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 et par Me Christelle NEYRET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D66

Non représentée en sa qualité d’assureur de la société HOME INGENIERIE - police n°7352000/2 71406, ni en sa qualité d’assureur de la société SOCUB selon police n°1254001 / 002 142837/0)

DEFENDEURS POUR LA RECTIFICATION

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 2] à, [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société A2BCD, société anonyme, inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le n°304 497 183, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P 255, Maître Emmanuel MOREAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147

,
[Localité 1], [Adresse 4], société civile de construction vente, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le n°853 609 832, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Maître Nicolas LEPAROUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L42

ALLIANZ IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société VIATER selon police n°61068036

Représentée par Maître Emmanuel DESPORTES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Maître François PALES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

GAN ASSURANCES, société anonyme, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le n°542 063 797, dont le siège social est sis, [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
en sa qualité d'assureur de la société FERMATIC selon police n° 191262870

Représentée par Maître Martine GONTARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224 et par Maître Patrice PIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B 39

ALLIANZ IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société ELITE CONCEPT selon police n°61472807,

Représentée par Maître Emmanuel DESPORTES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et par Maître Simone-Claire CHETIVAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 675

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, inscrite sous le n° SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis, [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société H & A ARCHITECTURE selon police n°152147/B

Représentée par Maître Sophie POULAIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Maître Ferouze MEGHERBI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B 474

HOME INGENIERIE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de CRETEIL sous le n° 437 579 279, dont le siège social est sis, [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Aymeric D’HERBOMEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C517, Maître Stéphanie TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), société anonyme, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis, [Adresse 10], prise en la personne de de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société KONE selon police n°592052302

Représentée par Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Louise GAENTZHIRT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

MAAF ASSURANCES SA, société anonyme, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis, [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

TAQUET CLOISONS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. d’EVRY sous le n° 973 200 785, dont le siège social est sis, [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344, Maître Sylvie VERNIOLE-DAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 309

EZO-BAT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de MELUN sous le n° 752 991 596, dont le siège social est sis, [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Carine LERENARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.548, Maître Suna CINKO-SAKALLI, avocat plaidant au barreau d’ESSONNE

H & A ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le n° 498 468 958, dont le siège social est sis, [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

BERTIM FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le n°799 256 672, dont le siège social est sis, [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

2R ISOLATION, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. d’EVRY sous le n° 521 958 058, dont le siège social est sis, [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

VIATER, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de BOBIGNY sous le n° 498 313 972, dont le siège social est sis, [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

FERMATIC, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le n°792 193 476, dont le siège social est sis, [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

J.M.C., société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S. de MEAUX sous le n° 380 660 779, dont le siège social est sis, [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

Monsieur, [F], [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCUB, inscrite au R.C.S. de BORDEAUX sous le n° 817 802 796, domicilié, [Adresse 20]

Non représenté

ATEO, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de BOBIGNY sous le n° 524 751 898, dont le siège social est sis, [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

AXA FRANCE IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis, [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société ATEO police n°0000010781318104

Non représentée

KONE, société anonyme, inscrite au R.C.S. de NICE sous le n° 592 052 302, dont le siège social est sis, [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

P.R.D., société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S. de MELUN sous le n° 517 776 688, dont le siège social est sis, [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

R.E.C.A.P., société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de REIMS sous le n° 892 200 478, dont le siège social est sis, [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

ELITE CONCEPT, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S. de BOBIGNY sous le n°812 162 774, dont le siège social est sis, [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration inscrite au R.C.S. de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis, [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société EZO-BAT – police n°145392600, de la société J.M.C. selon police n°146937229 et de la société BERTIM FRANCE selon police 143866839

Non représentée

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S. de LE MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis, [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société EZO-BAT – police n°145392600, de la société J.M.C. selon police n°146937229 et de la société BERTIM FRANCE selon police 143866839

Non représentée

QUALICONSULT, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est sis, [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

***

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée

Vu l’ordonnance de référé du 19 février 2026,

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2] et, [Adresse 2] à, [Localité 1] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la societé SCCV, [Localité 1], [Adresse 4] en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

A l'audience du 23 octobre 2025, un renvoi a été ordonné pour permettre au défendeur de procéder à des mises en causes.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 décembre 2025, la société SCCV, [Localité 1], [Adresse 4] a fait assigner en intervention forcée la société H & A Architecture, la société Mutuelle Architectes Français, la société Home Ingénierie, la société SMA, la société Ezo-Bat, la société MMA IARD, la société MMA Assurances mutuelles, la société Qualiconsult, la société Bertim France, la société 2R Isolation, la société Viater, la société Allianz IARD, la société Fermatic, la société Gan Assurances, la société J.M.C., Maître, [F], [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Socub, la société Ateo, la société Axa France IARD, la société P.R.D., la société Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Kone, la société Abeille IARD & Santé, la société R.E.C.A.P, la société Maaf Assurances SA, la société Taquet Cloisons et la société Elite Concept.
La cause a été entendue lors de l’audience du 30 décembre 2025, à laquelle la jonction a été ordonnée.

Par une ordonnance en date du 19 février 2026 (RG n° 25/01258), le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, a notamment mis hors de cause la société Mutuelle Architectes Français et ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur, [M], [D].

Le 4 mars 2026, le conseil de la société SMABTP et de la société SMA a saisi le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, faisant valoir qu'il ne s'est constitué dans les intérêts de la société SMABTP qu'en sa qualité d'assureur de la société Taquet Cloisons, et de la société SMA qu'en sa qualité d'assureur de la société Qualiconsult.

MOTIFS

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il ressort tant de actes de constitution que des conclusions déposées au noms de ses clientes que Maître, [C], [I] s'est constituée en tant qu'avocat postulant au nom de la société SMABTP qu'en sa qualité d'assureur de la société Taquet Cloisons et non en sa qualité d'assureur de la société PRD, et en tant qu'avocat postulant au nom de la société SMA qu'en sa qualité d'assureur de la société Qualiconsult et non en sa qualité d'assureur de la société Home Ingénierie, ni d'assureur de la qualité Socub.

La mention de ces qualités en page 2 de l'ordonnance apparaît ainsi manifestement résulter d'une erreur matérielle, qui doit être réparée.

Il convient donc de faire droit à la requête.

Par ailleurs, Maître, [C], [I] précise qu'elle n'a été mandatée par la société SMA qu'en sa qualité d'assureur de la société Home Ingénierie qu'après le prononcé de l'ordonnance.

En application de l'article R. 93 II 3° du code de procédure pénale, il convient de laisser à la charge de l'Etat les dépens de la rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS