TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00313

DOSSIER N° N° RG 25/00313 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSGJ

MINUTE : GMC TJ

OIP n°21-24-001909

Copie exécutoire
à :

Copie certifiée conforme

à :

Société EDF en LRAR

Société SCEA, [A] ROUGENOU en LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[A] CHARTRES

DÉCISION, [A] CADUCITÉ

suite à une opposition à injonction de payer

(Article 468 du Code de Procédure Civile)

du 25 Novembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 29 Juillet 2025 assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société EDF,
dont le siège social est sis 22-30 Avenue de Wagram - 75008 PARIS
non comparante

D’une part,
DÉFENDEUR :

Société SCEA, [A] ROUGENOU,
dont le siège social est sis 1 Rougenou - 28200 LOGRON
non comparante
D’autre part,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la Société EDF a présenté une requête en injonction de payer en date du 30 Octobre 2024 ;

Qu'une ordonnance a été rendue le 30 Décembre 2024 enregistrée sous le n° n°21-24-001909 et signifiée le 08 Avril 2025;

Que la Société SCEA, [A] ROUGENOU a formé une opposition à ladite ordonnance en date du 02 Mai 2025 ;

Que les parties ont été convoquées régulièrement par courrier recommandé avec avis de réception,

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :