TJ 77284, 22 mars 2026, RG 26/01411
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LAGNY SUR MARNE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
22 MARS 2026
Minute n° : 24 /2026
Contentieux électoral
RG N° 26-1411
Copie conforme :
le :
à :
J U G E M E N T
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
Article L20-II du Code Électoral
Le vingt deux mars DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Adrien LUNEAU, Juge au Tribunal de Proximité de Lagny sur Marne, assistée de Christine DUTRIEUX , Greffière ;
Vu l'article L20-II du Code Electoral selon lequel "Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques".
Vu la requête fondée sur l'article L20-II du Code Electoral en date du 22 mars 2026 présentée par Madame, [P], [F], née le 27 juillet 2004 à, [Localité 2] demeurant, [Adresse 3];, [Localité 3] sollicitant son inscription sur les listes électorales de la commune de, [Localité 4] (Seine et Marne);
Vu l'attestation en date du 22 mars 2026 de Monsieur le Maire de la commune de, [Localité 4]
Attendu que Madame, [P], [F] justifie remplir toutes les conditions pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de, [Localité 4] ,et qu'il résulte des explications de Madame, [P], [F] et des pièces produites que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle de l'administration qu'elle n'a pu être inscrite;
Attendu qu'il convient donc d'ordonner l'inscription de Madame, [P], [F], née le 27 juillet 2004 à, [Localité 2] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 4]
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière électorale et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription immédiate de Madame, [P], [F] demeurant, [Adresse 3];, [Localité 3] sur les listes électorales de la commune de, [Localité 4] (Seine et Marne), et qu'elle pourra y voter au besoin sur la production d'une expédition du présent jugement.
DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à Madame, [P], [F], née le 27 juillet 2004 à, [Localité 2], qu’une copie sera notifée à la Mairie et au préfet.
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les dix jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles L20-II et R 19-1 et suivants du Code électoral.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits
La greffière Le Juge
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