TJ 95500, 22 mars 2026, RG 26/00074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHM7

MINUTE N° : 26/00072

,
[R], [V]
c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 22/03/2026

à :
- au demandeur
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le :

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu

DEMANDEUR

Monsieur, [R], [V],
[Adresse 2]
Chez M., [V], [Y], [Adresse 3],
[Localité 3]

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Le tribunal a été saisi le 22 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le , et jugée le 22 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalités de l'articles L20 -II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 22 mars 2026 présentée par Monsieur, [R], [V] qui soutient avoir été radié sur la liste électorale de la commune de, [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

SUR CE,

Aux termes de l'article L. 20 II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

En l'espèce, il ressort du courriel reçu de l'INSEE le 22 mars 2026 et de l’attestation de la mairie de, [Localité 4] du 22 mars 2026 que le requérant a effectué une demande d’inscription en ligne sur la liste électorale de, [Localité 4] le 21 janvier 2026 ; toutefois, sa demande a été refusée par la commune en raison d’un justificatif de domicile non valable. Monsieur, [R], [V] n’est donc pas inscrit à, [Localité 4].

Monsieur, [R], [V] a introduit la présente instance en alléguant une radiation de la liste électoral opérée par la commune de façon irrégulière alors qu’il ressort des éléments précités que l’absence de son inscription sur la liste électorale est due au fait qu’il n’a pas finalisé ses démanches d’inscription en produisant un justificatif de domicile valable et ce, avant les dates butoir du 4 février 2026 en ligne et du 6 février 2026 en mairie.

Par conséquent, la demande de Monsieur, [R], [V] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,