TJ 95500, 22 mars 2026, RG 26/00077

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNH

MINUTE N° : 26/00075

,
[I], [L], [V]
c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 22/03/2026

à :
- au demandeur en main propre
- M. le Préfet
- M. ou Mme, [N] Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le : 22/03/2026

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu

DEMANDEUR

Monsieur, [I], [L], [V],
[Adresse 2],
[Localité 3]

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Le tribunal a été saisi le 22 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le , et jugée le 22 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalités de l'articles L20 -II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 22 mars 2026 présentée par Monsieur, [I], [L], [V] qui soutient avoir été radié sur les listes électorales de la commune de, [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ;

Vu les pièces jointes ;
- copie de la pièce d’identité délivrée le 23 février 2021 à l’adresse, [Adresse 2] à, [Localité 4] ;
- justificatif de domicile ;
- attestation de non inscription sur la liste électorale de la marie de, [Localité 4] du 22 mars 2026 ;

Vu les informations transmises par l'INSEE le 22 mars 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ;
Vu les articles L.18, L20 II du code électoral ;
Vu l’accord du requérant pour une procédure sans audience ;

En l'espèce, il ressort du courriel reçu de l'INSEE le 22 mars 2026 que le requérant «est toujours inscrit sur la liste de, [Localité 4]». L’attestation de la mairie de, [Localité 4] précise que le requérant était inscrit sur la liste électoral en 2022, mais « radié depuis ».

A la demande de précisions quant à la radiation indiquée par la mairie de, [Localité 4], l'INSEE confirme que le requérant est bien inscrit à, [Localité 4] et ajoute que « il est possible que la mairie utilise un logiciel éditeur qui ne se soit pas synchronisé avec le REU ».

Il en découle qu’aucune radiation de Monsieur, [I], [L], [V] n’est avérée et il convient ainsi de faire droit à la requête de Monsieur, [I], [L], [V].

PAR CES MOTIFS,