TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/00131
Vérifier : TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/00131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 10 Mars 2026
N° RG 25/00131 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORRW
78A
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé, [Adresse 1] à 75003 PARIS CEDEX 03 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur, [O], [T], [H]
né le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE),
[Adresse 2],
[Localité 2]
non comparant
Madame, [P], [B], [H] épouse, [E]
née le, [Date naissance 2] 1979 à, [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE),
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparante
ADJUDICATAIRE
La S.A.R.L., [I], marchand de biens, société à responsabilité limitée, au capital social de 7623 €, immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le n°500 826 011 et dont le siège social se situe, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 27/03/2026
10/03/2026
L’an deux mil vingt six et le dix mars ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 Juillet 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 02 Décembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un pavillon d’habitation situé, [Adresse 5] à EAUBONNE (95600) et cadastré section AB numéro, [Cadastre 1], appartenant à M., [O], [T], [H] et Mme, [P], [B], [H] à l'audience du 10 Mars 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 29 janvier 2026 par Me, [F], commissaire de Justice à, [Localité 5], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 4 février 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 28 janvier 2026 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7349,49 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d,’[Localité 6] (95), un pavillon sis, [Adresse 5] cadastré section AB n,°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 135000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Mamadou KONATE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 420000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me, [R], [L] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.R.L., [I], marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.