T. com. 2903, 9 janv. 2026, n° 2025005599

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005599

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/01/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean SAUTREUIL Sophie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/01/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026

Par jugement en date du 17 octobre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise :

TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 1] Activité : en france et à l'étranger, conception, construction, mise en service, vente, location, location vente, maintenance et exploitation d'équipements spécialisés

A désigné monsieur, [Q], [N], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de deux mois.

Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée.

Sur ce, le Tribunal,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu en ses observations ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Entendu le Ministère Public ;

Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS