TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00070

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG3J

MINUTE N° : 26/00068

,
[E], [J], [Q], [X]

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 23 mars 2026

à :
- au demandeur par LRAR
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le : 23 Mars 2026

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de VINGADASSALON Gina, Greffière ;

le jugement suivant a été rendu :

DEMANDEUR

Madame, [E], [J], [Q], [X],
[Adresse 2],
[Localité 3]

non comparante

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Le tribunal a été saisi le 16 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 22 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L 20 - II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 16 mars 2026 présentée par Madame, [E], [X] qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités du code électoral et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 4] ;

SUR CE,

Aux termes de l'article L. 20 II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

Il est par ailleurs constant que la saisine du tribunal en application de l’article L. 20 II du code électoral doit intervenir avant le premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée (Cass. Civ 2e, 26 février 2020, n° 20-60.096).

En l'espèce, il ressort du courriel reçu de l'INSEE le 16 mars 2026 que la requérante « a été radiée de la liste électorale de, [Localité 5]) depuis le 26/05/2025 sous le motif Radiation sur décision de la commission de contrôle ».

Le premier scrutin suivant la radiation de Madame, [E], [X] est daté du 15 mars 2026.

La contestation du 16 mars 2026 présentée par Madame, [E], [X] est donc postérieure au 15 mars 2026.

Par conséquent, la demande de Madame, [E], [X] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,