TJ 22278, 12 mars 2026, RG 25/02276

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 05 septembre 2025,

Dit que le juge français saisi est compétent pour statuer sur la demande en divorce,

Dit que la loi française est applicable au divorce,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
,
[T], [I], [F], [M], née le, [Date naissance 1] 1998 à, [Localité 4] (Côtes d’Armor)

et
,
[Z], [Q], [O], né le, [Date naissance 2] 1996 à, [Localité 2] (Alger-Algérie)

unis en mariage à, [Localité 5] (Côtes d’Armor), le, [Date mariage 1] 2020, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix , et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 septembre 2024 ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle ,

Dit qu'il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l'autre partie la présente décision ;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et F. LECOQ, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES