T. com. 2903, 19 déc. 2025, n° 2025006473
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025006473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) : AG2R AGIRC-ARRCO 14-16 boulevard Malesherbes 75379 Paris 08
REPRESENTANT(S): Absente
DEFENDEUR(S) : SARL GOURMANDISES DE L'ENCLOS 23 avenue Charles de Gaulle 29190 Pleyben
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
PRESIDENT : LOZACHMEUR Jean-Louis JUGES : COIC Gilles : THOMAS Hervé
GREFFIER : PIAU Julien
FRAIS DE GREFFE : 91.86 EUROS DONT TVA : 15.31 EUROS
A la suite d'une requête du 29 août 2025 de la partie demanderesse : l'AG2R AGIRC-ARRCO, monsieur le président a rendu le 19 septembre 2025 une ordonnance contre la partie défenderesse : la SARL GOURMANDISES DE L'ENCLOS pour paiement de la somme de 2.535,64 euros avec intérêts de droit sur le principal réclamé.
Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 12 novembre 2025, la partie défenderesse a formé opposition.
Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience à la diligence du greffier de céans.
Sur cette injonction de payer, la partie demanderesse indique par courrier du 10 décembre 2025 avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance.
La partie défenderesse, par courrier du 27 novembre 2025 confirme l'accord.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs";
Attendu que par courrier en date du 10 décembre 2025, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Que la partie défenderesse a confirmé l'accord intervenu par courrier en date du 27 novembre 2025 ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal par l'effet du parfait désistement de la partie demanderesse dans la cause AG2R AGIRC-ARRCO contre SARL GOURMANDISES DE L'ENCLOS ;
DIT que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation à l'action et qu'en conséquence la présente décision ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance ;
LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la somme de 91,86 euros à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de QUIMPER, du 19/12/2025.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006473
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par LOZACHMEUR Jean-Louis
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025006473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) : AG2R AGIRC-ARRCO 14-16 boulevard Malesherbes 75379 Paris 08
REPRESENTANT(S): Absente
DEFENDEUR(S) : SARL GOURMANDISES DE L'ENCLOS 23 avenue Charles de Gaulle 29190 Pleyben
REPRESENTANT(S): Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
PRESIDENT : LOZACHMEUR Jean-Louis JUGES : COIC Gilles : THOMAS Hervé
GREFFIER : PIAU Julien
FRAIS DE GREFFE : 91.86 EUROS DONT TVA : 15.31 EUROS
A la suite d'une requête du 29 août 2025 de la partie demanderesse : l'AG2R AGIRC-ARRCO, monsieur le président,
Signé électroniquement par LOZACHMEUR Jean-Louis.
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