TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/03681

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

JUGE Monsieur, [D], [J] recevable en son action et fondé en ses demandes, y faire droit ;

CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 sur le fondement des vices cachés à payer à Monsieur, [D], [J] les sommes suivantes :
- 9.990 € à titre de remboursement du prix d'achat du véhicule ;
- 320,98 € à titre de remboursement des divers travaux auprès de la Sté GATICAR ;
- 558,74 € à titre de remboursement de l'intervention de la Sté, [L] AUTO;
- 2000 € à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance ;
- 2.353,90 € au titre du remboursement des primes d'assurances ;
DIT que Monsieur, [D], [J] devra restituer à la SASU NET OCCAS 42 le véhicule litigieux

CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 à payer à Monsieur, [D], [J] la somme de 3.371 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût de l'assignation devant le juge des référés de 106,99 € et le coût de l'expertise judiciaire de 2.679,98 € ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC
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