TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/04354
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Texte de la décision
N° RG 25/04354 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IJ
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
ENTRE :
Madame, [W], [K]
née le 20 Novembre 1990 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S NET OCCAS 42
immatriculée au RCS, [Localité 2] sous le N° 911 969 285
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non représentée
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
JUGE que la société NET OCCAS 42 a engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ;
ORDONNE la résolution du contrat de vente entre la société NET OCCAS 42 et Madame, [W], [K] ainsi que la restitution du prix de vente, soit la somme de 6250 € ;
ORDONNE la restitution du véhicule ;
CONDAMNE la société NET OCCAS 42 à payer à Madame, [W], [K] les sommes suivantes :
■ 2 066,40 € au titre du préjudice matériel et financier ;
■ 4 000 € au titre du préjudice moral et préjudice de jouissance ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE la société NET OCCAS 42 au versement de la somme de 2 000 € au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société NET OCCAS 42 aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire qui s'élèvent la somme de 2 929,80 €.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Grégoire MANN
le
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