T. com. 2903, 12 déc. 2025, n° 2025006707
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006707
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Isabelle MEVEL
DEFENDEUR(S) :, [R], [B],, [F],, [M], [Adresse 2] Chez Mme, [Y], [O], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc : de LEFFE, [F]
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025
Par exploit d'huissier du 24/11/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil et s'est régulièrement présentée ;
Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Sur quoi, le Tribunal,
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au Tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ;
Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
,
[R], [B],, [F],, [M], [Adresse 2] Chez Mme, [Y], [O], [Localité 1] Peinture en intérieur et extérieur en bâtiment
Au titre de son seul patrimoine professionnel.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 décembre 2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire :, [L], [P]
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [T], [Adresse 3]
Chargé d'Inventaire : la SELARL FRANCOIS RAULT, [Adresse 4]
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20/02/2026 à 11h30 ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 12/12/2025, ou étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006707
Le Greffier,
Le Président.
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