Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 56260, 19 mars 2026, RG 26/00003


Vérifier : TJ 56260, 19 mars 2026, RG 26/00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
26/00003
Lieu / cour
tj56260
Chambre
Chambre des REFERES
Type
other
Id
69c1b50fcdc6046d47b348ee

Texte de la décision

1,525 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

MINUTE N°
du 19 Mars 2026

Dossier N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7MW
Affaire :, [J], [D] EPOUSE, [T] c/, [P], [T]

JUGEMENT DESISTEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

En date du DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame, [J], [D] épouse, [T],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentée parMaître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocats au barreau de VANNES

ET
Monsieur, [P], [T],
[Adresse 3],
[Localité 3]
Non comparant

PRESIDENT
- Pierre-Olivier DANINO

GREFFIER
- Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 19 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu et mis à la disposition au greffe ce jour.

Pa courrier en date du 12 mars 2026 le demandeur a déclaré se désister de son action, son adversaire n’ayant présenté aucun moyen de défense à ce jour ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS,

Le Président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son action,

DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.