TJ 38544, 2 févr. 2026, RG 25/00886
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 02 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00886 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPR
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/, [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE
représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDERESSE
Madame, [B], demeurant LES COMBONNIERES - VILLA 6 - 38150 LA CHAPELLE DE SURIEU
comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 01 Octobre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00886 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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