TJ 34172, 16 mars 2026, RG 25/02640

N° RG 25/02640 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 16 Mars 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame, [E], [V], demeurant, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur, [M], [V], demeurant, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 Octobre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du ,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02640 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCT ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

expédition à
Me Arnaud DUBOIS
Mme, [E], [V]
M., [M], [V]