T. com. 2903, 6 févr. 2026, n° 2026000575
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000575
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/02/2026
DEMANDEUR(S) : L'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame MEVEL
DEFENDEUR(S) : FUSION 29 (SAS), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Monsieur, [U], [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: SAUTREUIL Sophie
JUGE(S) : MARTEL Jean
: THOMAS Hervé
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/02/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2026
Par exploit d'huissier du 19 janvier 2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.
Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce ;
Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions,
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
FUSION 29 (SAS), [Adresse 2]
Bar, comptoir, restaurant brasserie
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : monsieur, [P], [W],
Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [X],, [Adresse 3]
Chargé d'Inventaire : la SCP, [K], [V], commissaire de justice,, [Adresse 4].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 avril 2026 à 11h30 ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème chambre, le 6 février 2026, ou étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000575
Le Greffier.
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