T. com. 2903, 6 févr. 2026, n° 2026000607
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000607
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/02/2026
DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT : Monsieur Fréderic LUCAS Maître MOALIC, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : THOMAS Hervé
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME, [I], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/02/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2026
Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ;
Au moment de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;
C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;
Sur ce, le tribunal
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :
* Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ;
* Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la loi ;
* Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce ;
* Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL), [Adresse 1]
Activité : Prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, dans toutes copropriétés de navire ou quirat, gestion de participations; toutes prestations juridiques, comptable et financières au profit de toutes filiales, armement et exploitation de navires de pêche artisanale
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/02/2026
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : monsieur, [Y], [K],
Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [E], [Adresse 2],
Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [P],, [Adresse 3].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 avril 2026 à 11h30 en application de l'article L631-15 du code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème chambre, le 06/02/2026, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000607.
Le Greffier.
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