T. com. 2903, 6 févr. 2026, n° 2026000724
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000724
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/02/2026
DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT : Société ACAMA, présidente, représentée par monsieur Alain JEGAT Maître FANEN, avocat Monsieur Stéphane LE PAVEC, comité social économique Madame Stéphanie GAONARC'H, représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/02/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2026
Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ;
Au moment de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;
C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;
Sur ce, le tribunal
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :
* Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ;
* Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la loi ;
* Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce ;
* Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS), [Adresse 2], [Localité 1]
Activité : B) sérigraphie, conception et réalisation de campagne publicitaire d'impression publicitaire sur tous supports et vente de tous objets à caractère publicitaire et gros et au détail à) fabrication de tampons marqueurs, distribution de matériel de marquage, (dateurs, numéroteurs, encres Etc…) Études de signalisation, études et conception de cartographie, fabrication et distribution de matériel et signalisation et mobilier urbain gravure industrielle
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : monsieur, [D], [U]
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [O],, [Adresse 3],
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP, prise en la personne de maître, [P],, [Adresse 4], avec pour mission d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion.
Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [C],, [Adresse 5],, [Localité 2], [Adresse 6].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 avril 2026 à 11h30 en application de l'article L631-15 du code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème chambre, le 06/02/2026, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000724.
Le Greffier.
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