TJ 02408, 15 janv. 2026, RG 25/00123
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL,
[Adresse 1],
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00002
DOSSIER : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DJFH
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A : ORDONNANCE DE REJET POUR IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU 15 JANVIER 2026
Nous,Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, assistée de Stéphane DELOT, greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDERESSE :
,
[Z], [K]
Chez M., [K], [D],
[Adresse 2],
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C027222025000238 du 19/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de, [Localité 3])
ayant pour conseil Maître Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocats au barreau de LAON
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE, [Localité 4],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Avons rendu la décision suivante :,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant sans débat et par décision insusceptible de recours, sur la demande relative à la mention "stationnement" de la carte mobilité inclusion,
DÉCLARE le tribunal judiciaire de Laon matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal administratif d'Amiens ;
DIT que l'entier dossier sera immédiatement transmis par le greffe de la juridiction de céans à celui de la juridiction désignée ;
RESERVE les dépens.
Statuant sans débat et en premier ressort sur le surplus des demandes,
DÉCLARE, [Z], [K] forclose en sa demande,
DÉCLARE la demande de, [Z], [K] manifestement irrecevable,
La REJETTE.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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