TJ 02408, 15 janv. 2026, RG 25/00289
Vérifier : TJ 02408, 15 janv. 2026, RG 25/00289 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL,
[Adresse 1],
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00004
DOSSIER : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DMFA
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
ORDONNANCE
AUX, [Localité 2] DE SAISINE D'UN SECOND CRRMP
DU 15 JANVIER 2026
Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDERESSE :
,
[O], [F],
[Adresse 2],
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Paul HENRY de la SAS HEPTA, avocats au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE,
[Adresse 3],
[Localité 4]
Avons rendu ce jour la décision suivante :,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Camille SAMBRÈS, statuant sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties, par décision avant dire droit,
Dit qu’il y a lieu de recueillir l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région, [Localité 5] EST, sis, [Adresse 4], en application de l’article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, lequel, connaissance prise des pièces produites, devra indiquer si, bien que la pathologie ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle, l'affection présentée par Madame, [O], [F], à savoir « burnout, trouble du moral, souffrance au travail » est essentiellement et directement causée par le travail habituel de ce dernier ;
Dit que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE devra s'assurer de la communication de toutes pièces utiles au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi ;
Dit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi devra transmettre son avis dans les six mois de sa saisine au greffe du pôle social de, [Localité 6] qui en assurera la communication aux parties ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
le Mardi 15 Septembre 2026 à 15 H 00,
[Adresse 5]
Salle d'audience Voltaire (P101) - 1er étage,
[Adresse 6]
Sursoit sur le surplus ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.