TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/01341

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française, à l’exception de la question de la prestation compensatoire, à laquelle est également applicable la loi mauricienne ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur, [J], [L], né le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 5] (67),

et de

Madame, [X], [S], née le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 3] (Île Maurice),

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 6] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur, [J], [L] et de Madame, [Y], [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 05 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Monsieur, [J], [L] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Madame, [Y], [S] renonce à demander le versement d’un devoir de secours ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES